Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]

M. Frédéric L.

M. David L.

M. Nicolas G.

M. Gilbert B.

M. David L.

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution