Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

M. Frédéric L.

M. David L.

M. Nicolas G.

M. Gilbert B.

M. David L.

Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]