Loi de finances pour 2020

Loi d'orientation des mobilités

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]

Loi relative à l’énergie et au climat

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]