Décision Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024 Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations] Conformité
Décision Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-6337 R AN du 15 novembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision Décision n° 2024-6338 R AN du 15 novembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER Rejet
Décision Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Réglementaire
Décision Décision n° 2024-160 ORGA du 15 octobre 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-6328 AN du 27 septembre 2024 A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY Rejet
Décision Décision n° 2024-6331 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ardèche (2e circ.), M. Georges DI GIROLAMO Rejet
Décision Décision n° 2024-6337 AN du 27 septembre 2024 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision Décision n° 2024-6322 AN du 27 septembre 2024 A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER Rejet