Décision n° 2018-5464 AN du 13 juillet 2018 A.N., Nièvre, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5461 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5458 AN du 21 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5454 AN du 1er juin 2018 A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-5443 AN du 21 septembre 2018 A.N., Seine-Maritime, 9ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5433 AN du 14 septembre 2018 A.N., Pas-de-Calais, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5425 AN du 14 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 4ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5418 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5416 AN du 14 septembre 2018 A.N., Cher, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5413 AN du 25 mai 2018 A.N., Indre-et-Loire 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5412 AN du 21 septembre 2018 A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5405 AN du 14 septembre 2018 A.N., Haute-Vienne, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5404 AN du 13 juillet 2018 A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Non conformité partielle
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Non conformité partielle
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Non conformité partielle
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Non conformité partielle
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires Conformité
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen Non conformité partielle
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles Non conformité partielle
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve