Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Non conformité partielle
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 SEN, Pyrénées-Orientales Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Non conformité partielle
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Non conformité partielle
Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] Conformité
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] Non conformité totale
Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] Conformité
Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018 A.N., Haute-Corse, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018 A.N., Martinique, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018 A.N., Val-d'Oise, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5326 AN du 5 octobre 2018 A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018 SEN, Pyrénées-Atlantiques Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] Conformité
Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] Conformité - réserve
Décision n° 2017-5391 AN du 27 septembre 2018 A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5319 AN du 27 septembre 2018 A.N., Essonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018 Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] Conformité
Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-5493 AN du 21 septembre 2018 A.N., Bas-Rhin, 7ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5443 AN du 21 septembre 2018 A.N., Seine-Maritime, 9ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5482 AN du 21 septembre 2018 A.N., Vaucluse,1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5412 AN du 21 septembre 2018 A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5458 AN du 21 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5372 AN du 21 septembre 2018 A.N., Hérault, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5604 AN du 21 septembre 2018 A.N., Finistère, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5523 AN du 21 septembre 2018 A.N., Polynésie française, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5506 AN du 21 septembre 2018 A.N., Ain, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] Conformité
Décision n° 2018-5461 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5304 AN du 14 septembre 2018 A.N., Mayotte, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5324 AN du 14 septembre 2018 A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5433 AN du 14 septembre 2018 A.N., Pas-de-Calais, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5416 AN du 14 septembre 2018 A.N., Cher, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5405 AN du 14 septembre 2018 A.N., Haute-Vienne, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5373 AN du 14 septembre 2018 A.N., Pas-de- Calais, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5418 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5280 AN du 14 septembre 2018 A.N., Oise, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5425 AN du 14 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 4ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5291 AN du 14 septembre 2018 A.N., Loiret, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5292 AN du 14 septembre 2018 A.N., Loiret, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5592 AN du 14 septembre 2018 A.N., Gironde, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique] Conformité
Décision n° 2017-5384 AN du 7 septembre 2018 A.N., Creuse, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5619 AN du 7 septembre 2018 A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Non conformité partielle
Décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française Compétence de l'État - non lieu à statuer
Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Hautes-Pyrénées Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2017-5290 AN du 27 juillet 2018 A.N., Paris, 6 ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5623 AN du 27 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5555 AN du 27 juillet 2018 A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires Conformité
Décision n° 2017-5332 AN du 13 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 9ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5395 AN du 13 juillet 2018 A.N., Doubs, 4ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5274 AN du 13 juillet 2018 A.N., Yvelines, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5606 AN du 13 juillet 2018 A.N., La Réunion, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5464 AN du 13 juillet 2018 A.N., Nièvre, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5300 AN du 13 juillet 2018 A.N., Territoire de Belfort, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5356 AN du 13 juillet 2018 A.N., Paris, 18ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5575 AN du 13 juillet 2018 A.N., Var, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5515 AN du 13 juillet 2018 A.N., Guadeloupe, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5608 AN du 13 juillet 2018 A.N., Gironde, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5350 AN du 13 juillet 2018 A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5404 AN du 13 juillet 2018 A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5572 AN du 13 juillet 2018 A.N., Gironde, 7ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5510 AN du 13 juillet 2018 A.N., Guadeloupe, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] Conformité
Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] Conformité
Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] Conformité
Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] Non conformité totale
Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales Inéligibilité - Démission d'office
Décision n° 2017-5325 AN du 6 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5618 AN du 6 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve
Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] Conformité
Décision n° 2017-5327 AN du 29 juin 2018 A.N., Français établis hors de France, 10ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5331 AN du 29 juin 2018 A.N., Français établis hors de France, 9ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2017-5328 AN du 29 juin 2018 A.N., Français établis hors de France, 10ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen Non conformité partielle
Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] Non lieu à statuer
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles Non conformité partielle
Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] Conformité
Décision n° 2018-5554 AN du 8 juin 2018 A.N., Martinique 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5533 AN du 8 juin 2018 A.N., Hérault 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] Non conformité totale
Décision n° 2018-5611 AN du 1er juin 2018 A.N., La Réunion 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] Conformité
Décision n° 2018-5583 AN du 1er juin 2018 A.N., Eure-et-Loir 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] Conformité - réserve
Décision n° 2018-5454 AN du 1er juin 2018 A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5339 AN du 1er juin 2018 A.N., Haut-Rhin 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] Non conformité partielle
Décision n° 2018-5413 AN du 25 mai 2018 A.N., Indre-et-Loire 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5504 AN du 25 mai 2018 A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés] Conformité
Décision n° 2018-5474 AN du 25 mai 2018 A.N., Hérault 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018 A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] Conformité
Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] Conformité
Décision n° 2018-5627 AN du 18 mai 2018 A.N., Français établis hors de France 3ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018 A.N., Seine-Maritime 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] Conformité
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Non conformité totale
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Conformité
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Conformité
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] Conformité
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Réglementaire
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] Conformité
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018 A.N., Haut-Rhin 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER Annulation
Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018 Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018 Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018 Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] Conformité
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] Conformité - réserve
Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie] Conformité
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III] Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] Non conformité totale
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l’image des domaines nationaux] Conformité
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS Rejet
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET Annulation
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON Rejet
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre Rejet
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres Rejet
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] Conformité - réserve
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018 A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER Rejet
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] Conformité
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] Non conformité partielle - réserve