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Décision
Décision n° 2018-5631 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Val-d'Oise
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5660 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Guadeloupe
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Martinique
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5635 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5644 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Paris
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5637 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5664 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Haute-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Français établis hors de France
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5542 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Orne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5636 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018
Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018
M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5634 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5638 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5647 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Lot
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Haute-Marne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5632 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Val-d'Oise
Inéligibilité
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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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À jour le
30 juin 2022
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