M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]

Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres

Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]

A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA

A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre

A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE

A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ

Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]

SEN, Orne M. Jean-François PENEL

A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS

M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]

A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET