Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Conformité
Décision Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Conformité
Décision Décision n° 2017-5329 AN du 4 mai 2018 A.N., Français de l'étranger 5ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018 A.N., Tarn 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] Conformité