Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)

Non lieu à statuer

Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

Règlement du Congrès

Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964

Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen)

Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963

Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)

Décision n° 63-338/339 AN du 9 juillet 1963

A.N., Corse (1ère circ.)

Décision n° 63-340/344 AN du 9 juillet 1963

A.N., Corse (3ème circ.)

Décision n° 63-341 AN du 9 juillet 1963

A.N., Réunion (1ère circ.)

Décision n° 63-342/343/345 AN du 9 juillet 1963

A.N., Réunion (2ème circ.)

Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964

Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1^er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes

Domaine réglementaire

Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964

Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1^er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Loi de finances pour 1965

Non conformité partielle

Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964

Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)

Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964

Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants

Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général

Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 65-5 PDR du 30 novembre 1965

Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République

Décision n° 65-6 PDR du 7 décembre 1965

Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Décision n° 65-7 PDR du 9 décembre 1965

Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Décision n° 65-8 PDR du 14 décembre 1965

Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion)

Décision n° 65-9 PDR du 22 décembre 1965

Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)

Décision n° 65-10 PDR du 28 décembre 1965

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 65-11 PDR du 28 décembre 1965

Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la « majorité des départements et territoires d'outre-mer »)

Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965

Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce

Partiellement réglementaire

Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier

Décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965

Sénat, Moselle

Décision n° 65-347 AN du 14 octobre 1965

A.N., Seine (11ème circ.)

Décision n° 65-348 SEN du 17 novembre 1965

Sénat, Côte française des Somalis

Décision n° 65-349/350 SEN du 8 novembre 1965

Sénat, Meurthe-et-Moselle

Décision n° 65-351 SEN du 14 octobre 1965

Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966

Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire

Décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966

Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer

Domaine réglementaire

Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966

Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis

Non conformité partielle

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool

Non lieu à statuer

Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux

Partiellement réglementaire

Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi

Partiellement réglementaire

Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence

Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer

Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1^er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-14 ORGA du 18 octobre 1967

Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967

Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 67-43 L du 26 janvier 1967

Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine

Décision n° 67-44 L du 27 février 1967

Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-45 L du 9 mai 1967

Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967

Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-48 L du 12 décembre 1967

Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

Décision n° 67-49 L du 12 décembre 1967

Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Décision n° 67-352 AN du 13 avril 1967

Décision n° 67-353 AN du 13 avril 1967

Décision n° 67-354 AN du 8 juin 1967

A.N., Sarthe (4ème circ.)

Décision n° 67-355 AN du 22 juin 1967

A.N., Réunion (3ème circ.)

Décision n° 67-356 AN du 25 mai 1967

A.N., Réunion (1ère circ.)

Décision n° 67-357/362/499 AN du 3 novembre 1967

A.N., Guadeloupe (1ère circ.)

Décision n° 67-358 AN du 21 juin 1967

A.N., Eure (4ème circ.)

Décision n° 67-359 AN du 13 avril 1967

A.N., Loiret (4ème circ.)

Décision n° 67-360 AN du 25 mai 1967

A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)

Décision n° 67-361 AN du 8 juin 1967

A.N., Lozère (1ère circ.)

Décision n° 67-363 AN du 18 octobre 1967

A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)

Décision n° 67-364 AN du 25 mai 1967

A.N., Somme (3ème circ.)

Décision n° 67-365/375 AN du 12 juillet 1967

A.N., Corse (1ère circ.)

Décision n° 67-366/477 AN du 11 mai 1967

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)

Décision n° 67-367 AN du 21 juin 1967

A.N., Paris (11ème circ.)

Décision n° 67-368 AN du 18 mai 1967

A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.)

Décision n° 67-369 AN du 11 mai 1967

A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)

Décision n° 67-370 AN du 18 mai 1967

A.N., Mayenne (2ème circ.)

Décision n° 67-371 AN du 8 juin 1967

A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)

Décision n° 67-372 AN du 25 mai 1967

A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)

Décision n° 67-373 AN du 18 mai 1967

A.N., Tarn (3ème circ.)

Décision n° 67-374 AN du 18 mai 1967

A.N., Nord (16ème circ.)

Décision n° 67-376/409 AN du 12 juillet 1967

A.N., Corse (3ème circ.)

Décision n° 67-377 AN du 18 mai 1967

A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.)

Décision n° 67-378 AN du 18 mai 1967

A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.)

Décision n° 67-379 AN du 18 mai 1967

A.N., Nord (22ème circ.)

Décision n° 67-380 AN du 18 mai 1967

A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)

Décision n° 67-381 AN du 18 mai 1967

A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

Décision n° 67-382 AN du 11 mai 1967

A.N., Dordogne (3ème circ.)

Décision n° 67-383 AN du 18 mai 1967

A.N., Finistère (8ème circ.)

Décision n° 67-384 AN du 18 mai 1967

A.N., Côtes-du-Nord

Décision n° 67-385 AN du 25 mai 1967

A.N., Nièvre (2ème circ.)

Décision n° 67-386 AN du 25 mai 1967

A.N., Nord (15ème circ.)

Décision n° 67-387 AN du 25 mai 1967

A.N., Nord (19ème circ.)

Décision n° 67-388 AN du 18 mai 1967

A.N., Nord (5ème circ.)

Décision n° 67-389 AN du 18 mai 1967

A.N., Drôme (2ème circ.)

Décision n° 67-390 AN du 25 mai 1967

A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)