Décision n° 2022-5922 AN du 9 juin 2023 A.N., Val-de-Marne, 11e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur] Conformité
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète] Conformité
Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes] Conformité