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Décision
Décision n° 2017-5268 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nouvelle-Calédonie, M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5260 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nord, M. Jean PARENT
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI
Rejet
Décision
Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017
Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Conformité
Décision
Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2017-5065 AN du 16 novembre 2017
A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision
Décision n° 2017-5142 AN du 16 novembre 2017
A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5039 AN du 16 novembre 2017
A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5002 AN du 16 novembre 2017
A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017
Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017
A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO
Rejet
Décision
Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017
M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017
M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Non conformité totale
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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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30 juin 2022
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