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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2017-5002 AN du 16 novembre 2017
A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5065 AN du 16 novembre 2017
A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision
Décision n° 2017-5142 AN du 16 novembre 2017
A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres
Annulation
Décision
Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017
M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017
M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017
M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017
Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017
M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017
Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017
Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017
Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017
M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017
Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017
M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017
Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017
M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Loi pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Conformité
Décision
Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017
Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
Décision
Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017
A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5161 AN du 4 août 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5165 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4974 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5148 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ
Rejet
Décision
Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017
La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2017-5109/5151 AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5044 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017
A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5130 AN du 4 août 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4978 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5017 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre
Rejet
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