Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]

Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Liste du 1^er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

Bas-Rhin, 1ère circ.

Alpes-Maritimes, 5ème circ.

Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]

M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Liste des candidats à l'élection présidentielle

Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU

Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]

Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]

Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE

Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]

M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]

Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]

Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République