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Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017
Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
Non conformité totale
Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017
Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
Conformité
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Conformité
Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017
M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017
Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Non conformité totale
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité partielle
Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
Conformité
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Réglementaire
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision n° 2017-157 PDR du 9 février 2017
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017
M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Non conformité totale
Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017
Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
Conformité
Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017
SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
Conformité
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Réglementaire
Décision n° 2017-158 PDR du 1 mars 2017
Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017
M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-4958 AN du 2 mars 2017
Alpes-Maritimes, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2016-4957 AN du 2 mars 2017
Bas-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017
Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017
Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017
Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
Non conformité totale
Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017
Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017
Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017
Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-163 PDR du 14 mars 2017
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017
Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
Non conformité partielle
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Non conformité partielle
Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017
Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Conformité - réserve
Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017
M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017
Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017
Liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017
Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Non conformité partielle
Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017
Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
Non conformité totale
Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017
Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
Conformité
Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017
Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
Conformité
Décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017
Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet
Décision n° 2017-168 PDR du 6 avril 2017
Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017
M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017
Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Conformité
Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017
Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-170 PDR du 26 avril 2017
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017
Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conformité
Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017
Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017
M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
Non conformité totale
Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017
Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
Conformité
Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017
Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017
M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
Conformité
Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017
Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]
Conformité
Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017
M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017
Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
Conformité
Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017
M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]
Conformité
Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017
Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]
Conformité
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Conformité
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
Conformité
Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017
Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]
Non conformité totale
Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017
M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017
M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Décision n° 2017-5254 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Gilbert GUIARD MARIGNY
Rejet
Décision n° 2017-5111 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON
Rejet
Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre
Rejet
Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017
M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Conformité
Décision n° 2017-5249 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 1ère circ. M. Nicolas MIRAY
Rejet
Décision n° 2017-4968 AN du 21 juillet 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS
Rejet
Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID
Rejet
Décision n° 2017-4973 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Amaury LEFÈVRE
Rejet
Décision n° 2017-5124 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 4ème circ. M. Yohann DUVAL
Rejet
Décision n° 2017-5121 AN du 21 juillet 2017
A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN
Rejet
Décision n° 2017-5253 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI
Rejet
Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE
Rejet
Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT
Rejet
Décision n° 2017-4963 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE
Rejet
Décision n° 2017-4971 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN
Rejet
Décision n° 2017-4960 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT
Rejet
Décision n° 2017-4966 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ. M. Gérard MICHON
Rejet
Décision n° 2017-4959 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS
Rejet
Décision n° 2017-4964 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES
Rejet
Décision n° 2017-5016 AN du 21 juillet 2017
A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS
Rejet
Décision n° 2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre
Rejet
Décision n° 2017-5042 AN du 21 juillet 2017
A.N., Finistère 3ème circ. Mme Marie-Louise THOMAS
Rejet
Décision n° 2017-5146 AN du 21 juillet 2017
A.N., Var 1ère circ. M. Daniel BIKINY
Rejet
Décision n° 2017-5139 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Corse 2ème circ. M. Jean ROBERT
Rejet
Décision n° 2017-5250 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 2ème circ. M. Élie GUERREIRO-VISEU
Rejet
Décision n° 2017-5005 AN du 21 juillet 2017
A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN
Rejet
Décision n° 2017-5043 AN du 21 juillet 2017
A.N., Essonne 2ème circ. M. Stéphane DUPRÉ
Rejet
Décision n° 2017-5072 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE
Rejet
Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI
Rejet
Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017
M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-5093 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre
Rejet
Décision n° 2017-5032 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Alain CHENAL
Rejet
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  • 1973 (59)
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  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan