Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Liste du 1^er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

Alpes-Maritimes, 5ème circ.