Décision Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017 Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux] Conformité
Décision Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] Conformité
Décision Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée] Conformité
Décision Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité
Décision Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes] Conformité
Décision Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] Conformité
Décision Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents] Conformité
Décision Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative] Conformité
Décision Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] Conformité
Décision Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] Conformité
Décision Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] Conformité
Décision Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] Conformité
Décision Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] Conformité
Décision Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] Conformité
Décision Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Conformité
Décision Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] Conformité
Décision Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] Conformité
Décision Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] Conformité
Décision Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] Conformité
Décision Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] Conformité - réserve