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Décision
Décision n° 2017-4978 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres
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Décision
Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre
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Décision
Décision n° 2017-5109/5151 AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres
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Décision
Décision n° 2017-5148 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ
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Décision
Décision n° 2017-5038/5125 AN du 4 août 2017
A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres
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Décision
Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017
A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres
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Décision
Décision n° 2017-4974 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT
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Décision
Décision n° 2017-5154 AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et autre
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Décision
Décision n° 2017-5015 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres
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Décision
Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres
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Décision
Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre
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Décision
Décision n° 2017-5017 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres
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Décision
Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre
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Décision
Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres
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Décision
Décision n° 2017-5044 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON
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Décision
Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017
A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre
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Décision
Décision n° 2017-5130 AN du 4 août 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT
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Décision
Décision n° 2017-5023 AN du 28 juillet 2017
A.N., Nord 2ème circ. Mme Houmria BERRADA
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Décision
Décision n° 2017-5048/5136 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 8ème circ. M. Michel BOTTON et autre
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Décision
Décision n° 2017-5046 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 7ème circ. M. Stéphane WOILLE
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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)
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    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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À jour le
30 juin 2022
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