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  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2016-4957 AN du 2 mars 2017
Bas-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2016-4958 AN du 2 mars 2017
Alpes-Maritimes, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5016 AN du 21 juillet 2017
A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4963 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4964 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5146 AN du 21 juillet 2017
A.N., Var 1ère circ. M. Daniel BIKINY
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT
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Décision
Décision n° 2017-4967 AN du 21 juillet 2017
A.N., Alpes-Maritimes 6ème circ. M. Patrick ROBBE
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Décision
Décision n° 2017-5120 AN du 21 juillet 2017
A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD
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Décision
Décision n° 2017-5253 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI
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Décision
Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE
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Décision
Décision n° 2017-4971 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4973 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Amaury LEFÈVRE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5124 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 4ème circ. M. Yohann DUVAL
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5121 AN du 21 juillet 2017
A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5119 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO
Rejet
Décision
Décision n° 2017-4972 AN du 21 juillet 2017
A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5103 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC
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