Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans Non conformité
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières] Conformité
Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement] Conformité