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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]
Non conformité totale
Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022
M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
Conformité
Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022
Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conformité
Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022
Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
Conformité
Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022
Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Non conformité totale
Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Non lieu à statuer
Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité de date à date - réserve
Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022
Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Conformité
Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022
Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]
Non conformité totale
Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
Conformité
Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Non lieu à statuer
Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022
Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Conformité
Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022
Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Conformité
Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
Conformité
Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022
Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
Conformité
Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022
M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]
Non conformité totale
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conformité
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
Conformité
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conformité
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
Conformité
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
Conformité
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021
M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021
Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Conformité
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Conformité
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Non conformité totale
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021
Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Non conformité totale
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Conformité
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021
M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Conformité
Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conformité
Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
Conformité
Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Conformité
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Conformité
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Conformité
Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021
M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Non conformité totale
Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021
M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Conformité
Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021
M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
Conformité
Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021
M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021
M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Non conformité totale
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Non conformité totale
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Loi de finances pour 2022
Non conformité partielle
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Conformité
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Non conformité partielle
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Non conformité partielle
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
Loi confortant le respect des principes de la République
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021
Loi relative à la bioéthique
Conformité
Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021
Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Conformité - réserve
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021
Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Non conformité partielle
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
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  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (949)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (574)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (850)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3877)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (303)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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