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  • 1962 (2)
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  • 1960 (3)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • (-) Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017
A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Annulation
Décision n° 2017-5088 AN du 18 décembre 2017
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE
Rejet
Décision n° 2017-5049 AN du 18 décembre 2017
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET
Rejet
Décision n° 2017-5112 AN du 18 décembre 2017
A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER
Rejet
Décision n° 2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre
Annulation
Décision n° 2017-5064 AN du 8 décembre 2017
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET
Rejet
Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017
A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER
Annulation
Décision n° 2017-5026 AN du 8 décembre 2017
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES
Rejet
Décision n° 2017-5091 AN du 8 décembre 2017
A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE
Annulation
Décision n° 2017-5115 AN du 8 décembre 2017
A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER
Rejet
Décision n° 2017-5122 AN du 8 décembre 2017
A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA
Rejet
Décision n° 2017-5107 AN du 8 décembre 2017
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART
Rejet
Décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017
A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS
Rejet
Décision n° 2017-5147 AN du 8 décembre 2017
A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU
Rejet
Décision n° 2017-5102 AN du 8 décembre 2017
A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET
Rejet
Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017
A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB
Rejet
Décision n° 2017-5087 AN du 8 décembre 2017
A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL
Rejet
Décision n° 2017-5145 AN du 8 décembre 2017
A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS
Rejet
Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017
A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres
Rejet
Décision n° 2017-5101 AN du 8 décembre 2017
A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY
Rejet
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