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  • 1962 (2)
  • 1961 (5)
  • 1960 (3)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • (-) Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017

A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ

Annulation

Décision n° 2017-5088 AN du 18 décembre 2017

A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE

Rejet

Décision n° 2017-5049 AN du 18 décembre 2017

A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET

Rejet

Décision n° 2017-5112 AN du 18 décembre 2017

A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER

Rejet

Décision n° 2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017

A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre

Annulation

Décision n° 2017-5064 AN du 8 décembre 2017

A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET

Rejet

Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017

A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER

Annulation

Décision n° 2017-5026 AN du 8 décembre 2017

A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES

Rejet

Décision n° 2017-5091 AN du 8 décembre 2017

A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE

Annulation

Décision n° 2017-5115 AN du 8 décembre 2017

A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER

Rejet

Décision n° 2017-5122 AN du 8 décembre 2017

A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA

Rejet

Décision n° 2017-5107 AN du 8 décembre 2017

A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART

Rejet

Décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017

A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS

Rejet

Décision n° 2017-5147 AN du 8 décembre 2017

A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU

Rejet

Décision n° 2017-5102 AN du 8 décembre 2017

A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET

Rejet

Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017

A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB

Rejet

Décision n° 2017-5087 AN du 8 décembre 2017

A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL

Rejet

Décision n° 2017-5145 AN du 8 décembre 2017

A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS

Rejet

Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017

A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres

Rejet

Décision n° 2017-5101 AN du 8 décembre 2017

A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY

Rejet

Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017

A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres

Rejet

Décision n° 2017-5066 AN du 1er décembre 2017

A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN

Rejet

Décision n° 2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017

A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre

Rejet

Décision n° 2017-5009 AN du 1er décembre 2017

A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD

Rejet

Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI

Rejet

Décision n° 2017-5164 AN du 1er décembre 2017

A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST

Rejet

Décision n° 2017-5069 AN du 1er décembre 2017

A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ

Rejet

Décision n° 2017-5065 AN du 16 novembre 2017

A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG

Rejet

Décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017

A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO

Rejet

Décision n° 2017-5142 AN du 16 novembre 2017

A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ

Rejet

Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017

A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre

Rejet

Décision n° 2017-5039 AN du 16 novembre 2017

A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS

Rejet

Décision n° 2017-5002 AN du 16 novembre 2017

A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE

Rejet

Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017

A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres

Annulation

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE

Rejet - non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE

Rejet - non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017

A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre

Rejet

Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017

A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre

Rejet

Décision n° 2017-5155 AN du 4 août 2017

A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre

Rejet

Décision n° 2017-5015 et autres AN du 4 août 2017

A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres

Rejet

Décision n° 2017-5165 AN du 4 août 2017

A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK

Rejet

Décision n° 2017-5109/5151 AN du 4 août 2017

A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres

Rejet

Décision n° 2017-5148 AN du 4 août 2017

A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ

Rejet

Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017

A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres

Rejet

Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017

A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres

Rejet

Décision n° 2017-5130 AN du 4 août 2017

A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT

Rejet

Décision n° 2017-5044 AN du 4 août 2017

A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON

Rejet

Décision n° 2017-4979 et autres AN du 4 août 2017

A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres

Rejet

Décision n° 2017-5161 AN du 4 août 2017

A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD

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