Décision Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] Conformité
Décision Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques Réglementaire
Décision Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse Réglementaire
Décision Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016 Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense Réglementaire
Décision Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République Décision abrogée
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016 Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux Conformité
Décision Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] Conformité
Décision Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] Non conformité partielle