Décision Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] Conformité
Décision Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections Conformité
Décision Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] Conformité
Décision Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] Conformité
Décision Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016 Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense Réglementaire
Décision Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité