Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] Non conformité totale
Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] Conformité
Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] Conformité - réserve
Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] Conformité
Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] Conformité
Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] Non conformité totale
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016 Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux Conformité
Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse Réglementaire
Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] Non conformité partielle
Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] Conformité
Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] Conformité
Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] Non conformité totale