Les décisions

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M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016

M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

Non conformité totale

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Loi de modernisation de notre système de santé

Non conformité partielle

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016

Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

Conformité

Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

Non conformité totale

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]

Conformité

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

Conformité

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Non conformité totale

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]

Non conformité totale

Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016

M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense

Réglementaire

Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016

Loi relative au droit des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016

M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

Non conformité totale

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

Conformité

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]

Non conformité totale

Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

Conformité

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-4953 AN du 14 avril 2016

Nord, 10ème circ.

Rejet

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]

Non conformité totale

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Conformité - réserve

Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016

Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

Conformité

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Conformité

Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]

Conformité

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]

Non conformité totale

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]

Conformité

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]

Conformité

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]

Conformité

Décision n° 2016-4954 AN du 24 mai 2016

Loire-Atlantique, 3ème circ.

Rejet

Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016

Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016

Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Partiellement compétence de la collectivité

Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016

Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse

Réglementaire

Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016

Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux

Conformité

Décision n° 2016-4955 AN du 23 juin 2016

Bas-Rhin, 1ère circ.

Rejet

Décision n° 2016-4956 AN du 23 juin 2016

Alpes-Maritimes, 5ème circ.

Rejet

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

Non conformité totale

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016

M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

Conformité

Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016

Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Conformité

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]

Conformité

Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016

Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

Partiellement compétence de la collectivité

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie]

Conformité

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

Conformité

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Conformité

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Non conformité partielle

Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

Conformité

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Conformité

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Conformité

Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Non conformité partielle

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]

Conformité

Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décision abrogée

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]

Conformité

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

Conformité

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

Conformité

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016

M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Conformité

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

Conformité

Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016

Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016

Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]

Conformité

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]

Conformité

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]

Conformité

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]

Non conformité totale

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]

Conformité

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

Conformité

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]

Conformité

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

Mme Helen S. [Registre public des trusts]

Non conformité totale

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

Société Eylau Unilabs et autre [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale]

Conformité

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]

Non conformité totale

Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016

Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Non conformité partielle

Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016

Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Réglementaire

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016

Loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

Conformité

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]

Conformité - réserve - non lieu à statuer