Décision Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] Conformité
Décision Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III] Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] Conformité
Décision Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets] Non conformité de date à date
Décision Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016 Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques Réglementaire
Décision Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel