Décision Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] Conformité
Décision Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III] Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] Conformité
Décision Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016 Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets] Non conformité de date à date
Décision Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016 Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale] Conformité
Décision Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] Conformité
Décision Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. [Registre public des trusts] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] Conformité
Décision Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] Conformité
Décision Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] Conformité
Décision Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net] Conformité
Décision Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016 Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016 Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] Conformité
Décision Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue] Conformité
Décision Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres] Conformité
Décision Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016 Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] Conformité
Décision Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] Conformité
Décision Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République Décision abrogée
Décision Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] Conformité
Décision Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] Conformité
Décision Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] Conformité
Décision Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie] Conformité
Décision Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] Conformité
Décision Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] Conformité
Décision Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve