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Décision
Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016
Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016
Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016
M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016
M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016
M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016
M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016
Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016
Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016
Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016
Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
Non conformité totale - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016
M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016
Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016
Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016
M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016
M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016
M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016
M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016
Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016
Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016
Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016
Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016
Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016
Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016
Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016
Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016
M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016
Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016
Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016
Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016
M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016
M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016
Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016
Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016
M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016
M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016
M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016
M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016
M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016
M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016
M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016
M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016
M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016
Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016
Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016
Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016
M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016
Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016
M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016
M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016
M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016
Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016
Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016
M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016
Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016
Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016
Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016
Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016
Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016
La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016
Mme Helen S. [Registre public des trusts]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016
Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016
Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016
Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]
Non conformité de date à date
Décision
Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016
Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016
Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016
Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision
Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016
Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité
Décision
Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016
M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]
Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016
M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016
M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Loi relative au droit des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016
Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Conformité
Décision
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
Non conformité partielle - réserve
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (81)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (11)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (7)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (4)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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