Décision Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015 Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] Conformité
Décision Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] Conformité
Décision Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] Conformité
Décision Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Conformité
Décision Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces Conformité
Décision Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Conformité
Décision Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] Conformité
Décision Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions] Conformité
Décision Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] Conformité - réserve