Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] Conformité - réserve
Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] Non conformité totale
Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] Conformité
Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] Conformité
Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] Conformité
Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Réglementaire