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  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (68)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (8)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (44)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (10)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (3)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015
Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces
Conformité
Décision
Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015
Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision
Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-4898/4899 AN du 23 janvier 2015
Polynésie française, 1ère
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4900 SEN du 13 février 2015
Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015
Vaucluse
Réformation
Décision
Décision n° 2014-4904 SEN du 22 mai 2015
Eure-et-Loir
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4905 SEN du 7 mai 2015
Tarn
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4906 SEN du 7 mai 2015
Alpes Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015
Polynésie française
Annulation
Décision
Décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015
Yonne
Rejet - Conformité [QPC]
Décision
Décision n° 2014-4910 SEN du 11 juin 2015
Calvados
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4911 SEN du 23 janvier 2015
Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4913 SEN du 22 avril 2015
Territoire de Belfort
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4914 SEN du 23 janvier 2015
Hérault
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4915 SEN du 25 juin 2015
Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4916 SEN du 6 février 2015
Saint-Martin
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4917 AN du 23 janvier 2015
Polynésie française, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-4918 AN du 23 janvier 2015
Aube, 3ème circ.
Rejet
Décision
Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015
Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision
Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015
Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015
Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision
Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015
Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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