Décision Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] Conformité
Décision Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2014-4917 AN du 23 janvier 2015 Polynésie française, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage] Conformité
Décision Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » Réglementaire
Décision Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] Conformité
Décision Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] Conformité