Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle
Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale
Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] Non conformité totale
Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015 M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] Conformité
Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] Conformité
Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] Conformité - réserve
Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] Conformité
Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] Conformité
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] Conformité - réserve
Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] Non conformité totale
Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle