Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires] Non conformité totale
Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] Non conformité totale
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques] Conformité
Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] Conformité
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical] Non conformité totale
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] Conformité
Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer] Conformité
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle Non conformité partielle
Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime] Non conformité totale
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Non conformité partielle
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 Loi relative à la consommation Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] Conformité - réserve