Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] Conformité
Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française] Conformité
Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] Conformité - réserve
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière] Conformité - réserve
Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs] Conformité
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer
Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] Conformité - réserve
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] Conformité
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] Conformité
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] Non conformité totale
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] Conformité
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] Non conformité totale - effet différé