Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Conformité - réserve
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Conformité
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Conformité
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] Conformité - réserve
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles] Conformité
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] Conformité
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] Conformité
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] Conformité - réserve
Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] Conformité
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] Conformité
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] Non conformité partielle
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] Conformité
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Non conformité partielle