M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]

Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]

Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]

Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]

Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]

M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]

Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]

Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]

M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]

Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]

Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]

M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]

MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]

M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]

Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]

M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]