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  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (19)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (3)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (6)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (9)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Conformité
Décision
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014
Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Conformité
Décision
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Conformité
Décision
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014
Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
Conformité
Décision
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014
Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité
Décision
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-4901 SEN du 17 octobre 2014
Alpes-Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014
Bas-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4912 SEN du 17 octobre 2014
Bas-Rhin
Rejet
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