Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]

Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]

M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]

Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]

M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]

Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]

Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]