Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] Conformité
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] Conformité
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] Non conformité totale
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] Conformité
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] Conformité
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] Non conformité totale
Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] Conformité
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires] Conformité
Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] Conformité
Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] Conformité - réserve
Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française Compétence de l'État
Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] Non conformité totale
Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] Conformité
Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] Conformité