Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs] Conformité
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer
Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] Conformité - réserve
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] Conformité
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] Conformité
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] Non conformité totale
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] Conformité
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] Conformité
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Non conformité partielle
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Conformité
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] Non conformité totale