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Décision
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014
Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014
Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014
Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014
SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014
M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
Déchéance
Décision
Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014
M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014
Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014
Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014
M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014
Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014
Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014
France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014
M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014
Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014
M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014
M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014
M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014
MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014
Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014
M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014
Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
Non conformité partielle - effet différé
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  • 1964 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)

Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (19)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (3)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (6)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (9)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • (-) D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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