Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013 Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conformité
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] Non conformité totale
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision n° 2012-4551 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) Rejet
Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Annulation - Inéligibilité