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  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Non conformité totale
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Conformité
Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
Conformité
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Conformité
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Non conformité totale
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Conformité
Décision n° 2012-4551 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2012-4554 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Annulation
Décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013
A.N., Réunion (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2012-4627 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013
A.N., Eure (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4653 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4655 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4656 AN du 22 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4657 AN du 8 février 2013
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4658 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4659 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4660 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4661 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4662 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-4664 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4665 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4666 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4668 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4669 AN du 8 février 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4670 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4671 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4673 AN du 22 février 2013
A.N., La Réunion (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4674 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2012-4678 AN du 8 février 2013
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4679 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4680 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4681 AN du 8 février 2013
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4682 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4684 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4685 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4686 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4687 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4689 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4690 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4693 AN du 8 février 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013
A.N., Aisne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4696 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4698 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4699 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4700 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4701 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4702 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4703 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4704 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4705 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4706 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4707 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4708 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4709 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4710 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4712 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4713 AN du 22 février 2013
A.N., Doubs (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (12ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4715 AN du 1 mars 2013
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4716 AN du 8 février 2013
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4717 AN du 8 février 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4718 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013
A.N., Somme (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4722 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4723 AN du 22 février 2013
A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4724 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4725 AN du 8 février 2013
A.N., Paris (13ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4726 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013
A.N., Var (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4728 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-4730 AN du 22 février 2013
A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4731 AN du 8 février 2013
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4732 AN du 8 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
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