Décision Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] Conformité
Décision Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] Conformité
Décision Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] Conformité
Décision Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] Conformité
Décision Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] Conformité
Décision Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] Conformité
Décision Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] Décision avant dire droit
Décision Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] Conformité
Décision Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux] Conformité
Décision Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Conformité
Décision Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] Conformité
Décision Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale] Conformité
Décision Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs Réglementaire
Décision Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités Réglementaire
Décision Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication Réglementaire
Décision Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions Réglementaire
Décision Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rejet du recours
Décision Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décision Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013 Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2012-4744 AN du 22 février 2013 A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4742 AN du 8 février 2013 A.N., Haute-Savoie (5ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4737 AN du 8 février 2013 A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4731 AN du 8 février 2013 A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4730 AN du 22 février 2013 A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013 A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-4725 AN du 8 février 2013 A.N., Paris (13ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4723 AN du 22 février 2013 A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 A.N., Somme (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4718 AN du 22 février 2013 A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4715 AN du 1 mars 2013 A.N., Haute-Vienne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 A.N., Gironde (12ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4713 AN du 22 février 2013 A.N., Doubs (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4712 AN du 8 février 2013 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4710 AN du 22 février 2013 A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4709 AN du 1 mars 2013 A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4708 AN du 22 février 2013 A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4707 AN du 1 mars 2013 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4706 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4705 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4704 AN du 1 mars 2013 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4703 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4702 AN du 15 février 2013 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4701 AN du 8 février 2013 A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4700 AN du 1 mars 2013 A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4699 AN du 22 février 2013 A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4698 AN du 22 février 2013 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013 A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4696 AN du 22 février 2013 A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 A.N., Gironde (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4693 AN du 8 février 2013 A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) Inéligibilité