Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Loi portant création du contrat de génération

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Loi relative à la transparence de la vie publique

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi de finances rectificative pour 2013

Loi de finances pour 2014