M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

SEN, Lot

M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

A.N., Marne, 2^e circ.

A.N., Ariège, 1^re circ.

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine