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  • 1965 (1)
  • 1964 (1)
  • 1963 (81)
  • 1962 (2)
  • 1961 (2)
  • 1960 (2)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Conformité

Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013

A.N., Eure (2ème circ.)

Rejet

Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

Rejet

Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013

A.N., Wallis-et-Futuna

Inéligibilité

Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013

A.N., Oise (2ème circ.)

Annulation

Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013

A.N., Réunion (7ème circ.)

Rejet

Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013

A.N., Wallis-et-Futuna

Annulation - Inéligibilité

Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013

A.N., Wallis-et-Futuna

Inéligibilité

Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013

A.N., Wallis-et-Futuna

Inéligibilité

Décision n° 2012-4737 AN du 8 février 2013

A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2012-4665 AN du 8 février 2013

A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2012-4687 AN du 8 février 2013

A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2013-4747 AN du 8 février 2013

A.N., Paris (17ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2012-4669 AN du 8 février 2013

A.N., Oise (2ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2012-4682 AN du 8 février 2013

A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2013-4746 AN du 8 février 2013

A.N., Finistère (5ème circ.)

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2012-4671 AN du 8 février 2013

A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2012-4736 AN du 8 février 2013

A.N., Moselle (8ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2013-4760 AN du 8 février 2013

A.N., Isère (6ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2013-4754 AN du 8 février 2013

A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)

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